Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 215.0.0.21
Versions de la disposition

Texte complet
215.0.0.21. (Abrogé).
2000, c. 32, a. 39; 2001, c. 31, a. 352.
215.0.0.21. Avant le 31 décembre 2000, sont transférés :
1°  du fonds spécifique au fonds consolidé du revenu, un montant de 16 200 000 $ au 1er janvier 2000, destiné au financement des prestations additionnelles qui résultent de l’application, à compter du 1er janvier 2000, des mesures visées à l’article 215.0.0.17 et qui sont afférentes aux années et parties d’année de service relatives au régime de retraite des enseignants et au régime de retraite des fonctionnaires qui ont été transférées au présent régime avant le 1er janvier 2000 ;
2°  du fonds spécifique au fonds des contributions des employeurs, un montant de 19 900 000 $ au 1er janvier 2000, destiné au financement de 2/12 des prestations additionnelles qui résultent de l’application, à compter du 1er janvier 2000, des mesures visées à l’article 215.0.0.17 et qui sont afférentes aux années et parties d’année de service créditées et antérieures au 1er juillet 1982.
Les montants établis aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa portent intérêt, à compter du 1er janvier 2000 jusqu’à la date de chacun des transferts, au taux déterminé conformément à l’article 215.0.0.16.
2000, c. 32, a. 39.
© Gouvernement du Québec